Accès au dossier médical
Durant votre séjour hospitalier, les informations relatives à votre santé sont consignées dans un dossier médical qui sera conservé par l’établissement de santé, selon la réglementation en vigueur.
L’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels des établissements de santé est régi par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et par le décret d’application du 29 avril 2002 relatif aux modalités de communication de l’information.
Qui peut en faire la demande ?
- le patient lui-même ou son tuteur
- Si le patient est mineur, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition expresse du mineur.
- Pour les personnes décédées : les ayants droit peuvent avoir communication des documents médicaux concernant la personne décédée, pour connaître les raisons du décès, défendre la mémoire du patient ou faire valoir leurs droits. Toutefois, le patient ne doit pas, de son vivant, s’être opposé à cette communication.
- Un médecin désigné et autorisé par une des personnes ci-dessus
Dans tous les cas, le demandeur doit justifier de son identité et, s’il y a lieu, de sa qualité de représentant légal ou d’ayant droit.
Modalités d’accès au dossier médical
Ø Demande
La demande doit être faite par écrit auprès de la Direction de l’établissement ou auprés du service de communication des dossiers médicaux.
Ø Modalités d'accès au dossier
- Envoi de copies de documents, à domicile ou à un médecin désigné par le demandeur
Les coûts de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.
- Consultation sur place.
Cette consultation a lieu avec un médecin. Elle est gratuite. Cependant, en cas de remise de copies de documents sur place, les frais de reproduction seront à la charge du demandeur.
Ø Facturation Les coûts de reproduction et d’envoi des pièces du dossier sont à la charge du demandeur.
Les tarifs 2010 sont les suivants :
- photocopie noir et blanc : 0.40 €
- radiographie : 8.36 €
- CD : 4.00 €
Pour le réglement, une facture est envoyée au domicile du patient.
Délais
Après réception de la demande complète, les informations doivent être transmises au patient dans un délai maximum de huit jours, ou de deux mois si les informations requises remontent à plus de 5 ans, et au plus tôt après un délai de 48 heures.
Le Service de communication des dossiers médicaux est à votre disposition pour tout renseignement sur la procédure d’accès au dossier médical. Vous pouvez contacter le secrétariat du lundi au vendredi de 9H à 12H30 au 04 71 04 38 16.
Informations du dossier patient : informatique et liberté
L’informatisation du dossier médical est en cours au Centre Hospitalier Emile Roux.
Une partie des informations recueillies par le personnel administratif, médical et soignant durant votre séjour est enregistrée et traitée par informatique, sous la responsabilité du Directeur de l’établissement, dans le strict respect du secret professionnel et des règles déontologiques.
Le système informatique du Centre Hospitalier Emile Roux est un système sécurisé, uniquement accessible par des professionnels dument authentifiés et soumis au secret professionnel. Il est destiné à faciliter la gestion de votre dossier et à améliorer votre prise en charge.
La loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté », vous autorise à demander communication des informations enregistrées vous concernant et d’exercer un droit de correction ou de suppression de ces informations. Ces droits peuvent s’exercer par une demande écrite au Directeur de l’établissement.