Protections juridiques des majeurs protégés
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (publiée au JORF du 7 mars 2007) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Trois régimes ont été instaurés par la loi
- Mesure de sauvegarde de justice
C'est un dispositif souple et à caractère temporaire (deux ans maximum). Le majeur placé sous cette mesure de sauvegarde conserve l'exercice de ses droits, mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés par le juge.
- La curatelle
C’est une mesure d’assistance et de contrôle : la personne protégée peut faire seule certains actes de la vie civile (conclure un bail d’habitation, percevoir son salaire, effectuer des achats courants,…). Elle doit être assistée de son curateur pour les actes plus graves (contracter un emprunt, agir en justice, …).
- La tutelle
C’est une mesure de représentation. La personne protégée perd toute capacité à signer un acte et doit être représentée (sauf dans le champ du domaine intime du majeur) dans la vie civile par son tuteur.
Un nouveau métier : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La réforme institue une nouvelle profession, regroupant les gérants de tutelle, curateurs et tuteurs extérieurs à la famille, au sein d'un même corps : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Social de l’Etablissement (Tel 04 71 04 33-60).